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Conditions générales de vente 2018-01-04T14:54:24+00:00

Conditions générales de vente Oulaoups 2018

1. Présentation de l’agence Oulaoups

Oulaoups est une agence de communication digitale spécialisée dans les réseaux sociaux et le webmarketing à Rennes. Géré par Virginie Strauss, l’agence vous propose des prestations autour de :

  • la formation en webmarketing,
  • le conseil en stratégie digitale,
  • le community management,
  • le webmastering,
  • prestations photographiques.

2. Portée des conditions de vente

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services ou/et de marchandises entre Oulaoups et ses clients. Toute validation de contrat de prestation de service ou de commande de vente de marchandises entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente.

3. les prix et devis

Le(s) devis effectué(s) p ont une date limite de validité de 1 mois.
Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 :

  • Les prix sont indiqués en euros, nets, hors taxes et droits divers et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité.
  • Les frais de transport et d’emballage sont indiqués en supplément à la même condition que les prix.
  • Les caractéristiques des biens ou des services sont présentés dans un descriptif détaillé et sera envoyé avec le devis puis à la confirmation (contrat, ou bon de commande ou/et facture).
  • Le délai auquel Oulaoups s’engage à effectuer la prestation ou à envoyer la marchandise ainsi que ses coordonnées (adresse, téléphone, courriel) sont communiqués dans les devis et contrats.

4. Conditions d’inscription et de règlement

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Ces conditions sont applicables sous réserve de conditions particulières, avenants ou convention complémentaire aux présentes CGV par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d’une commande particulière. L’inscription à un contrat de prestation de service ou l’achat de marchandises entraîne le paiement intégral pour un achat de marchandises et 30 % d’acompte pour la souscription d’un contrat de prestation de service. Le solde d’un contrat de prestation de service est à régler à l’exécution de la dite prestation et dès remise de la facture. Le règlement s’effectuera dans les 10 jours. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les moyens de paiement

Le client peut payer soit :

  • Par virement (RIB sur demande).
  • Par chèque
  • Pour tout paiement en espèces, la transaction ne doit pas excéder 3000 euros (selon le code monétaire et financier art L112-6 et 112-8)

Les retards de paiement

Lorsque 30 jours après la réception de la facture, le paiement n’a pas été réceptionné alors des pénalités de retard égales à 1,30 % par tranche de 30 jours, et pour les professionnels une indemnité supplémentaire forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement (art 441-6 et 5 du code du commerce), seront appliqués. Si dans les 30 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts de l’agence Oulaoups.
Réserve de propriété : l’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu’après le règlement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Le transfert de garde des marchandises s’applique dès la livraison des produits si les clients ont choisi leur transporteur. Si le transporteur est choisi par le vendeur, le transfert de garde s’appliquera à la réception de la marchandise.

5. Délai de livraison

Le client a été informé des délais de livraison de marchandises ou des dates d’exécution des prestations de services avant la signature du contrat ou la confirmation de la vente (voir art 3). Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, le client doit formuler une réclamation par courrier LRAR dans les 8 jours après livraison. Si un dommage est constaté sur une marchandise acheminée par un transporteur du choix du client, l’endommagement ou la perte devra être supporté par le client. Dans le cas où c’est le vendeur qui a choisi le transporteur, la responsabilité de la marchandise ne lui incombe que jusqu’à la réception physique des marchandises par le client.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, tout acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. Ce délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la réception de la commande de marchandises conclu à domicile du client ou à distance (commerce électronique). Pour renoncer à son engagement l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer les marchandises à ses frais. Un bordereau de rétractation ou de retour des marchandises sera remis avec le contrat ou/et sur le bon de commande et/ou facture à la livraison des marchandises. Le paiement qui a été effectué sera remboursé 15 jours après la réception du bordereau de rétractation et/ou de réception des marchandises retournées. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation. Par conséquent, ne sont pas concernées par le délai de rétractation :

  • Tous les biens personnalisés et confectionnés sur-mesure pour un client, les enregistrements audio, vidéo, logiciels descellés, les biens indissociables, les boissons alcoolisés, les travaux urgents à domicile, certains biens sensibles (hygiène) et les services pleinement exécutés.
  • Également, les ventes à domicile de produits de consommation courante effectuées au cours de tournées dans l’agglomération où est installé l’établissement ou dans son voisinage.
  • Ventes sur les marchés et salons.
  • Les ventes conclues entre professionnels.

7. Annulation de commande

Du fait du client

En cas d’annulation de commande du fait du client , Oulaoups pourra facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait un début de réalisation ainsi que le prix des marchandises déjà livrés et n’ayant fait l’objet d’aucun retour selon les indications proposés dans le paragraphe précédent.

8. Garantie et responsabilité

Le Monde Après dispose d’une assurance Multi-garantie Activité professionnelle porteurs de projet. Tout incident, dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.

9 . Informatiques et libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par Élan créateur.

10.Contestation

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.